L'impot confiscatoire Notion et jurisprudence【電子書籍】[ Pierre-L?onard Rouzaud ]/notioが中国人に大人気

L'impot confiscatoire Notion et jurisprudence【電子書籍】[ Pierre-L?onard Rouzaud ]

＜p＞Peut-on contester son niveau d’imposition en arguant du caract?re confiscatoire du pr?l?vement ? La r?ponse est aujourd’hui n?gative, du moins sous cette forme-l?. L’imp?t confiscatoire d?fini, hors du cadre de la sanction, comme un pr?l?vement dont la nature ou le niveau serait manifestement excessif, a pourtant connu une ?volution r?cente florissante.＜br /＞ Si le Conseil constitutionnel fran?ais a progressivement d?cid? de fonder l’exigence d’un imp?t non-confiscatoire sur le principe d’?galit? devant les charges publiques, il semble difficile de concevoir un imp?t confiscatoire sans r?f?rence au droit de propri?t?, r?f?rence qui permettrait de donner toute sa vigueur ? cette exigence. Quoi qu’il en soit, de notables ?volutions sont ? attendre en ce qui concerne l’exigence d’un imp?t non-confiscatoire. D?j? ouvert aux praticiens par le biais de la question prioritaire de constitutionnalit?, ce nouvel outil contentieux est incontestablement appel? ? se d?velopper.＜/p＞＜p＞Cet ouvrage retrace la gen?se de la notion d’imp?t confiscatoire en droit fran?ais et la compare avec les ?volutions de la jurisprudence internationale.＜br /＞ Il tente de d?gager un ?quilibre entre principe d’?galit? devant l’imp?t et droit de propri?t?. Il int?resse les cadres et dirigeants d’entreprise, les magistrats et fiscalistes.＜/p＞画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。

※ご購入は、楽天kobo商品ページからお願いします。

※切り替わらない場合は、こちらをクリックして下さい。

※このページからは注文できません。